Conditions générales de ventes

Gravure Laser Concept
9, rue des orfèvres
67290 Wingen sur Moder (France)

Contact : info@gravure-laser-concept.com / 03.88.91.17.85

SIRET : 829 281 518 00011

TVA : FR12 829 281 518.

 

Article 1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente régissent toutes les commandes portant sur les produits de la marque L'ATELIER DE GRAVURE, commercialisée par la société GRAVURE LASER CONCEPT,  SARL au capital de 30 000 EUR, dont le siège social est à 67290 WINGEN SUR MODER – 9, rue des orfèvres, immatriculée sous le numéro SIRET : 829 281 518 00011 (ci-après dénommée le vendeur).

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

 

Article 2. Acceptation des conditions générales de vente

Toutes les commandes passées à la société GRAVURE LASER CONCEPT sont soumises sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui représentent l’intégralité des engagements réciproques du vendeur et de l’acheteur, qui les accepte expressément et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire.

Les conditions générales de vente peuvent être modifiées et seules sont prises en compte celles en cours au moment de la validation de la commande par l’acheteur.

 

Article 3 - Commande

L'acheteur passe commande, soit manuellement, soit en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui figure sur le site.

Pour que la commande en ligne soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison. Le paiement se fait par prélèvement bancaire.

Toute commande, pour être définitive, nécessite une confirmation expresse du vendeur, notifiée par voie d’e-mail à l’adresse communiquée par l’acheteur.

Le vendeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d’une erreur concernant les informations fournies par l’acheteur lors de la prise de commande.

 

Article 4. Prix

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la passation de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA. Pour les entreprises de la Communauté Européenne disposant d’un numéro intracommunautaire, la facturation pourra se faire HT.

 

Article 5. Modes de Paiement

 

Le règlement de votre commande s’effectue :

  • soit sur Internet par paiement sécurisé CMCIC (paiement par carte bancaire via le module bancaire Crédit Mutuel) ;
  • soit par virement bancaire.
  • soit par mandat admninistratif (prendre contact avec le service client).

La sécurité des transactions sur Internet est assurée par PAYPAL et CMCIC par cryptage SSL.

 

Article 6. Facturation

Une facture détaillée est disponible dans votre espace client après validation de votre commande. Les factures sont libellés en euros (€) et calculés hors taxes (H.T) et toutes taxes comprises (T.T.C).

 

Article 7 – Disponibilité des produits

Les offres présentées sur le site sont valables dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande.

Dans l’éventualité d’une indisponibilité d’un produit après passation de commande, l’acheteur en sera informé par e-mail.

L’annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

 

Article 8. Réception des commandes

Les produits commandés seront livrés par un transporteur indépendant, La Poste.

Le délai de livraison des produits est de 48 à 72h après expédition de la commande, mise en expédition intervenant au plus tard dans les 5 jours ouvrés suivant la validation de la commande. Lors de la remise au transporteur un mail contenant un lien de suivi est envoyé au client. En cas d'anomalie concernant le lien de suivi, l'acheteur devra prendre contact avec le service client.

L'acheteur est tenu d'apposer son nom sur la boîte aux lettres et de fournir une adresse de livraison complète et valide. En cas d'impossibilité de livraison suite à une erreur d'adresse ou de non signalisation de la boite aux lettres des frais de re-expédition pourront être facturés à l'acheteur.

 

Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’acheteur doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison.
L’acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…).

Le vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les produits commandés par l'acheteur dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de la commande par l'acheteur.

 

Article 9. Droit de rétractation et retours

Produits sur-mesure

Conformément aux dispositions de l’article L 121-20-2 du code de la consommation, l’exercice du droit de rétractation est exclu pour les contrats suivants :

  •        les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

La rétractation est exclue pour les produits sur mesure.

 

Article 10. Garantie des produits - Responsabilité du vendeur

Les produits fournis par le vendeur bénéficient, conformément aux dispositions légales, de la garantie légale de conformité, de la garantie légale contre les vices cachés et de la garantie constructeur en fonction des produits concernés.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'acheteur, comme en cas d'usure normale du bien, d’accident ou de force majeure et la garantie du vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.

Afin de faire valoir ses droits, l'acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le vendeur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, de l'existence des vices dans un délai maximum de 14 jours à compter de leur découverte.

Le vendeur remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés défectueux.

L’acheteur est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.

Pour les produits fabriqués sur mesure, le vendeur ne connaît nullement l’utilisation prévue de la pièce produite et sa responsabilité ne saurait donc être recherchée au titre d’un éventuel défaut de conseil.

Le vendeur décline toute responsabilité quant aux erreurs de conception ou de fabrication des produits fournis et quant à l’emploi auquel l’acheteur les destine.

Le vendeur ne saurait être tenu responsable en cas d’accident pour l’acheteur et/ou des tiers, résultant d’une manipulation sans précaution des produits livrés.

Le vendeur décline toute responsabilité pour la perte indirecte ou frais (y compris perte de bénéfices, de ventes ou de clientèle) résultant d’un problème de la vente de pièces sur son site.

Le vendeur ne pourra être tenu responsable d’un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet, tels que perte de données, intrusion, virus, rupture du service ou autre problème involontaire.

Les photographies et illustrations présentés sur le site n’ont pas de valeur contractuelle.

La face arrière des produits sur mesures peut présenter des défauts liés au procédé de fabrication sans que cela ne nuise à la qualité du produit et à l'esthétique de la face visible.

 

Article 11. Informatiques et libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés à l'acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site du vendeur a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.

L'Acheteur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

 

Article 12. Litiges

Tout litige sera du ressort du tribunal de Commerce dont dépend Gravure Laser Concept.

Conditions générales de vente établies à Wingen sur Moder, le 31/07/2012

CGV modifiées le 05/01/2018 à Wingen sur Moder.

 

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